Taxe d'apprentissage 2026 : changements, assujettissement et guide

Taxe d'apprentissage : ce qui change en 2026

Ce qui change avec la taxe apprentissage 2026

Les nouveautés 2026 en bref

La loi de finances 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026) modifie le périmètre de la taxe d'apprentissage. Les structures non lucratives employant des salariés sont désormais assujetties, au même titre que les entreprises. Le taux reste à 0,68 % de la masse salariale brute. La déclaration et le paiement passent par la DSN auprès de l'Urssaf. La campagne de répartition du solde se déroule sur la plateforme SOLTéA, gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Les sommes versées sont orientées vers des structures labellisées que les cotisants choisissent librement.

Cadre légal : loi, publication et date d'application

Adoptée le 19 février 2026, la loi a fait l'objet d'une publication au Journal officiel. Son article 135, XIII, élargit le champ d'application de la taxe aux associations loi 1901, fondations, congrégations religieuses et syndicats professionnels. La date d'application couvre la période d'emploi à compter de mars 2026. Les redevables doivent intégrer ce changement dans leur gestion de paie dès le premier trimestre.

Qui est le plus impacté

Le secteur associatif est en première ligne. Jusqu'ici exonérées, les fondations et structures associatives employant du personnel intègrent le régime de droit commun. Les structures déjà assujetties voient peu de changements, mais doivent mettre à jour leur paramétrage DSN avec les codes types de personnel 2026. Les sociétés qui emploient des salariés en Alsace-Moselle conservent un barème spécifique.

Qui doit payer en 2026 : employeurs, entreprises, associations et organismes

Employeurs redevables et champ d'application

L'assujettissement concerne toute entité disposant d'un établissement en France, employant au moins un salarié et relevant de l'impôt sur les sociétés ou des bénéfices industriels et commerciaux. Les professions libérales sous BNC et les activités agricoles sous BA, exercées par des personnes physiques, restent hors du périmètre de la taxe.

Associations et organismes non lucratifs : le changement de 2026

Depuis mars 2026, les associations, fondations et organismes référencés aux articles 206 et 207 du Code général des impôts deviennent redevables. Leur assujettissement ne dépend plus de la nature lucrative de leur activité. Un organisme sanitaire employant 50 salariés, une association loi 1901 avec 10 salariés, un établissement médico-social : tous doivent déclarer et verser la taxe via DSN, comme n'importe quelle entreprise commerciale.

Exonération : cas et conditions

L'exonération reste ouverte aux petits employeurs d'apprentis. Chaque mois, deux conditions doivent être remplies : employer au moins un apprenti sous contrat et présenter une masse salariale brute inférieure ou égale à six fois le SMIC mensuel (soit environ 10 938 euros en 2026). Quand ces critères sont remplis le mois M-1, la part principale n'est pas due le mois M.

Base de calcul 2026 : quelles rémunérations des salariés prendre en compte ?

Ce qui entre dans la base

La base de calcul correspond à la masse salariale brute, soit l'ensemble des rémunérations soumises aux cotisations sociales. Salaires, primes, indemnités, avantages en nature : tout est pris en compte. Les rémunérations versées aux apprentis sont incluses pour ceux qui dépassent le seuil d'exonération.

Points de vigilance

Certaines indemnités ne rentrent pas dans la base (rupture conventionnelle dans sa part exonérée, indemnité légale de licenciement). Les services de paie doivent isoler ces éléments pour éviter les écarts de base déclarative. Avant chaque déclaration, vérifiez la cohérence entre masses salariales brutes et cotisations calculées.

Taux de la taxe apprentissage 2026 : part principale, solde, Alsace-Moselle et CSA

Tableau récapitulatif des taux 2026

Le taux global est de 0,68 % de la masse salariale brute :

• Part principale (0,59 %) : versée mensuellement par DSN, elle finance l'apprentissage via les OPCO et les CFA.
• Solde (0,09 %) : déclaré annuellement, il est orienté par les cotisants vers des structures labellisées sur la plateforme SOLTéA.

Alsace-Moselle : taux unique

En Alsace-Moselle, le taux est fixé à 0,44 %. Pas de solde à répartir. Les cotisants de ces départements ne participent pas à la campagne SOLTéA et n'ont pas d'orientation à effectuer.

Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

Les entreprises de plus de 250 salariés dont le ratio d'alternants se situe en dessous de 5 % de l'effectif total sont redevables de la CSA. Le barème est progressif (de 0,05 % à 0,60 %). La CSA au titre de 2025 se règle en avril 2026. Elle est déclarée via DSN sous un code spécifique.

Exemples chiffrés 2026 : entreprises, associations, Alsace-Moselle

Entreprise de 20 salariés (masse salariale annuelle : 600 000 euros) Part principale versée sur l'année : 3 540 euros. Solde : 540 euros à orienter sur SOLTéA vers des écoles labellisées. Impact : une ligne de cotisations supplémentaire sur chaque bulletin de paie.

Association nouvellement assujettie (10 salariés, 300 000 euros par an) La réforme de 2026 rend cette association redevable à partir de mars. Sur la période mars-décembre (250 000 euros de rémunérations), la part principale s'élève à 1 475 euros. Le solde (225 euros) sera déclaré en avril 2027. Des cotisations supplémentaires figurent sur chaque bulletin du personnel.

Employeur en Alsace-Moselle (15 salariés, 450 000 euros) Taxe totale : 1 980 euros au taux de 0,44 %. Aucun solde. Pas de campagne. Les sommes versées transitent via la déclaration mensuelle et l'organisme collecteur.

Calendrier 2026 : échéances DSN, paiement et logique annuellement vs mensuel

La part principale fait l'objet d'un versement mensuel en DSN. Pour les structures nouvellement assujetties, la première déclaration administrative porte sur la période de mars 2026, exigible le 5 ou 15 avril sous le CTP 992.

Le solde est déclaré annuellement. Les structures déjà assujetties en 2025 le déclarent en avril 2026 via le CTP 995. Les associations entrées dans le dispositif en mars ne paieront leur premier solde qu'en avril 2027, calculé sur les rémunérations versées de mars à décembre 2026.

Calendrier de la campagne SOLTéA :

• Phase 1 (26 mai - 21 août 2026) : orientation du solde vers les structures labellisées
• Phase 2 (3 septembre - 21 octobre 2026) : ajustement et affectation du reliquat

Déclarer et payer en DSN en 2026 (Urssaf) : mode opératoire et contrôles

Préparer et déclarer

Consolidez les rémunérations brutes de chaque salarié. Le logiciel de paie doit intégrer les codes CTP 2026 : 992 (régime général), 993 (Alsace-Moselle) et 995 (solde annuel). Chaque DSN mensuelle est transmise à l'Urssaf. Les accusés de réception confirment la prise en compte des cotisations déclarées.

Contrôles et corrections

En cas d'erreur de code CTP ou de base, une DSN corrective doit être envoyée rapidement. L'Urssaf identifie les anomalies via les comptes rendus métiers (CRM). Les écarts entre fiche de paie et déclaration restent la première source de redressement. La procédure de régularisation passe par le portail du service public.

Affecter le solde sur la plateforme pendant la campagne 2026 (SOLTéA) : tutoriel et stratégie

Le rôle de SOLTéA

SOLTéA est la plateforme numérique du service public, gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Elle permet à chaque employeur de flécher les sommes versées au titre du solde vers les structures labellisées de son choix. L'orientation se fait sous forme de pourcentage du montant disponible.

Choisir ses bénéficiaires

Les redevables accèdent à un moteur de recherche listant les écoles labellisées par région et par type de formations professionnelles. Universités, grandes écoles, lycées professionnels, organismes d'insertion : les bénéficiaires éligibles figurent sur les listes préfectorales du service public, couvrant la formation professionnelle initiale et l'insertion. La candidature des établissements à la campagne d'habilitation est le prérequis pour figurer sur ces listes. SKEMA Business School est habilitée à recevoir la taxe d'apprentissage. Les employeurs qui souhaitent orienter leur solde vers des formations en management, intelligence artificielle ou finance peuvent consulter les programmes proposés par SKEMA ou utiliser le simulateur de taxe d'apprentissage pour estimer leur contribution.

Consignations et traçabilité

Les fonds non affectés à la clôture de la campagne font l'objet de consignations par la Caisse des Dépôts et Consignations. Ils sont redistribués par voie réglementaire. Conservez vos justificatifs d'orientation pendant cinq ans. Pour les entreprises qui veulent recruter en apprentissage, le versement ciblé du solde vers une école partenaire renforce le lien entre formation et recrutement. Les sociétés engagées dans cette démarche peuvent aussi explorer les partenariats entreprises proposés par SKEMA.

Dépenses déductibles, cas particuliers et exonération

Des dépenses en faveur de l'apprentissage sont déductibles de la part principale, dans la limite de 10 % du montant dû l'année précédente. Les sociétés multi-établissements calculent leur base établissement par établissement. Les versements directs entre cotisants et structures labellisées sont interdits depuis 2023 : les sommes versées doivent transiter par la Caisse des Dépôts et l'Urssaf.

La candidature à l'habilitation, la conformité des cotisations déclarées en DSN et la traçabilité des sommes versées sur la plateforme sont les trois piliers d'une gestion conforme de la taxe d'apprentissage en 2026.