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CSA : la contribution supplémentaire à l'apprentissage

Publié le 16 novembre 2026

Qui la doit, comment se calcule le quota d'alternants, quel taux s'applique et comment en sortir. Le mécanisme du malus alternance pour les entreprises de 250 salariés et plus.

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des étudiants sur un salon avec des entreprises

La contribution supplémentaire à l'apprentissage : qui la doit et comment en sortir

La contribution supplémentaire à l'apprentissage est un malus. Elle ne frappe que les entreprises d'au moins 250 salariés comptant moins de 5 % d'alternants, et elle disparaît dès que ce seuil est franchi. Son mécanisme a une conséquence que beaucoup de directions découvrent tard : on n'en sort pas par un arbitrage comptable de fin d'exercice, mais par une décision de recrutement prise deux ans plus tôt.

Ce que la CSA n'est pas

Trois dispositifs portent des noms voisins et se confondent en permanence. La distinction se fait en trois lignes.

La taxe d'apprentissage est due par la quasi-totalité des employeurs. Elle se divise en une part principale, qui finance l'apprentissage, et un solde, que l'employeur affecte lui-même à des établissements de formation.

Le solde de la taxe d'apprentissage est cette seconde part, celle que l'on flèche sur la plateforme SOLTéA.

La contribution supplémentaire à l'apprentissage est autre chose. Elle ne concerne que les entreprises d'au moins 250 salariés qui emploient trop peu d'alternants. Elle n'est pas fléchable, elle ne se répartit pas, et elle ne finance aucun établissement désigné par vous. Elle se paie, et c'est tout.

Qui est redevable

Trois conditions se cumulent.

  • L'entreprise emploie au moins 250 salariés. Le seuil s'apprécie sur l'effectif moyen annuel, calculé selon les règles communes de décompte des effectifs, ce qui réserve des surprises aux entreprises qui franchissent le seuil en cours d'année : ce n'est pas l'effectif au 31 décembre qui compte.
  • L'entreprise est assujettie à la taxe d'apprentissage. Une entreprise qui n'y est pas soumise n'est pas redevable de la contribution supplémentaire.
  • L'effectif compte moins de 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle. C'est ce seuil qui déclenche tout.

Au-delà de 5 %, la contribution n'est pas due. C'est une réponse binaire, donc un objectif de pilotage lisible.

Quels contrats comptent dans le quota

La liste est limitative, et plusieurs contenus en circulation y ajoutent des dispositifs qui n'y figurent pas. Sont pris en compte :

  • Les salariés en contrat d'apprentissage ;
  • Les salariés en contrat de professionnalisation ;
  • Les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée dans l'année qui suit la fin de leur contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
  • Les bénéficiaires d'une convention industrielle de formation par la recherche.

Le troisième point change la logique du dispositif. Un alternant que vous recrutez en CDI à la fin de son contrat continue de compter dans votre quota l'année suivante. Le dispositif récompense donc la conversion autant que l'accueil. Pour une direction des ressources humaines, cela plaide pour une politique de recrutement des alternants sortants plutôt que pour un volume de contrats sans suite.

Le barème

Le taux dépend de la part d'alternants dans l'effectif, et de la taille de l'entreprise pour la tranche la plus basse.

  • Moins de 1 % d’alternants dans l’effectif : 0,4 % pour les entreprises de 250 à 2 000 salariés et 0,6 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés.
  • De 1 % à moins de 2 % : 0,2 % pour les entreprises de 250 à 2 000 salariés et 0,2 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés.
  • De 2 % à moins de 3 % : 0,1 % pour les entreprises de 250 à 2 000 salariés et 0,1 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés.
  • De 3 % à moins de 5 % : 0,05 % pour les entreprises de 250 à 2 000 salariés et 0,05 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés.
  • 5 % d’alternants et plus : contribution non due.

Ces taux s'appliquent à la masse salariale.

Les employeurs relevant du régime d'Alsace-Moselle disposent d'un barème propre, aux taux réduits : 0,208 % et 0,312 % pour la tranche inférieure à 1 % selon l'effectif, puis 0,104 %, 0,052 % et 0,026 % pour les tranches suivantes.

L'écart entre les deux extrémités du barème va de un à douze : une entreprise de plus de 2 000 salariés qui passe d'un effectif sans alternants à un effectif en comptant 3 % divise sa contribution par douze.

Les deux façons d'en sortir, et le temps qu'elles demandent

Il existe deux portes de sortie. Leur horizon compte plus que leur mécanique.

La première est directe : atteindre 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle dans l'effectif. La contribution cesse d'être due.

La seconde est intermédiaire et suppose deux conditions cumulatives : compter au moins 3 % d'alternants dans l'effectif, et avoir augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente. Les deux conditions vont ensemble. Atteindre 3 % sans progression ne suffit pas, et progresser de 10 % en restant sous 3 % non plus.

La règle est simple, son application l'est moins.

L'effectif se calcule en moyenne annuelle, et un contrat d'alternance s'étale sur un à trois ans. Une décision de recrutement prise en septembre ne produit qu'un effet partiel sur l'effectif moyen de l'année en cours, et son plein effet l'année suivante. La condition de progression, elle, se mesure d'une année sur l'autre, ce qui suppose d'avoir déjà une base de comparaison.

La contribution supplémentaire se pilote donc sur deux exercices au moins. Elle découle du plan de recrutement arrêté l'année précédente, pas d'un arbitrage pris au moment du bouclage budgétaire. Les entreprises qui la subissent durablement sont presque toujours celles qui la traitent comme une ligne fiscale plutôt que comme un indicateur de recrutement.

Pour une direction des ressources humaines, cela suppose de faire entrer le quota d'alternants dans les objectifs de recrutement au même titre que les postes ouverts, et d'associer les écoles qui forment les profils recherchés suffisamment tôt dans l'année. Les modalités pratiques d'accueil et de suivi sont détaillées sur notre page consacrée au recrutement en apprentissage

Déclarer et payer

La contribution supplémentaire à l'apprentissage se déclare une fois par an, dans la déclaration sociale nominative du mois de mars. Elle est recouvrée par l'Urssaf, ou par la MSA pour les employeurs qui en relèvent.

Le versement intervient à l'échéance de paie du mois d'avril, au 5 ou au 15 selon le calendrier applicable à l'entreprise.

Questions fréquentes

À partir de quel effectif la CSA s'applique-t-elle ?

À partir de 250 salariés, appréciés en effectif moyen annuel, et à condition que l'entreprise soit assujettie à la taxe d'apprentissage et compte moins de 5 % de contrats favorisant l'insertion professionnelle dans son effectif.

Quels contrats comptent dans le quota d'alternants ?

Les contrats d'apprentissage, les contrats de professionnalisation, les salariés embauchés en CDI dans l'année suivant la fin de l'un de ces contrats, et les bénéficiaires d'une convention CIFRE. Aucun autre dispositif n'entre dans le décompte.

Comment être exonéré de la CSA ?

Soit en atteignant 5 % d'alternants dans l'effectif, soit en réunissant deux conditions cumulatives : au moins 3 % d'alternants et une augmentation d'au moins 10 % de leur nombre par rapport à l'année précédente.

La CSA peut-elle être fléchée sur SOLTéA ?

Non. Seul le solde de la taxe d'apprentissage se répartit sur SOLTéA. La contribution supplémentaire est un prélèvement distinct, sans affectation choisie par l'employeur.

Quand déclare-t-on la CSA ?

Dans la déclaration sociale nominative du mois de mars, pour un versement à l'échéance d'avril.

Sources officielles

Les règles, le barème et les conditions d'exonération présentés ici sont établis par le code du travail et documentés par la fiche « Contribution supplémentaire à l'apprentissage » du service public des entreprises, ainsi que par l'Urssaf et par le Bulletin officiel de la sécurité sociale. Les modalités déclaratives sont précisées par Net-Entreprises.

Les seuils et les taux sont susceptibles d'évoluer. Vérifiez le barème en vigueur avant de calculer votre contribution.

Les entreprises qui souhaitent faire progresser leur part d'alternants peuvent recruter leurs futurs talents parmi les étudiants de SKEMA, se positionner sur les événements de recrutement organisés pendant l'année, ou construire une relation plus large dans le cadre des partenariats entreprises.

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