Taxe d'apprentissage 2026-2027 : qui la paie, qui en est exonéré

Taxe d'apprentissage 2026-2027 : qui la paie et qui en est exonéré

Des structures qui n'ont jamais payé la taxe d'apprentissage en sont redevables depuis les rémunérations de mars 2026. La loi de finances pour 2026 a mis fin à une exonération que beaucoup considéraient comme acquise, et l'essentiel des contenus disponibles en ligne sur ce sujet est désormais faux. Reste à savoir qui paie, qui ne paie pas, et ce que la réforme implique pour la déclaration d'avril 2027.

Qui est redevable

Trois conditions se cumulent pour qu'un employeur soit assujetti à la taxe d'apprentissage.

• Il s'agit d'une entreprise individuelle, d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle;
• L'employeur dispose d'un établissement en France;
• Il est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou à l'impôt sur les sociétés.

Cette dernière condition est celle qui a longtemps tenu les structures non lucratives hors du champ. C'est elle que la loi de finances pour 2026 a fait évoluer.

Exonération, non-assujettissement, exclusion d'assiette : trois choses différentes

La confusion sur ces termes conduit à des erreurs de déclaration, parce qu'ils ne se traitent pas de la même façon en paie.

Le non-assujettissement signifie que l'employeur n'entre pas dans le champ de la taxe. Il ne la déclare pas.

L'exonération signifie que l'employeur est dans le champ mais qu'une disposition le dispense du paiement, en général sous condition. Selon les cas, une déclaration reste attendue.

L'exclusion d'assiette signifie que certaines rémunérations ne sont pas retenues dans la base de calcul, sans que l'employeur cesse d'être redevable pour le reste.

Vérifier dans quelle situation on se trouve est la première chose à faire, avant même de calculer quoi que ce soit.

Les employeurs qui ne sont pas soumis à la taxe

La liste est limitative. N'y sont pas soumis :

• Les groupements d'employeurs agricoles;
• Les sociétés coopératives agricoles et les unions de sociétés agricoles;
• Les personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement;
• Les coopératives et unions artisanales, maritimes et de transport fluvial;
• Les organismes d'habitations à loyer modéré;
• Les sociétés coopératives de construction;
• Les sociétés de production et de transformation de produits agricoles.

L'exonération des employeurs d'apprentis

Un second cas existe, et il fonctionne différemment puisqu'il s'apprécie mois par mois. Deux conditions se cumulent : l'entreprise emploie au moins un apprenti, et sa masse salariale est inférieure ou égale à six fois le SMIC mensuel.

Le plafond étant exprimé en SMIC, il se déplace à chaque revalorisation. Il faut donc le recalculer sur la valeur en vigueur au moment du contrôle, et non se fier à un montant lu dans un contenu daté.

Ce que la loi de finances pour 2026 change pour les associations

La loi de finances pour 2026 assujettit à la taxe d'apprentissage les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives.

L'assujettissement porte sur les rémunérations à compter de la période d'emploi de mars 2026. La première déclaration concernée est la déclaration sociale nominative de mars 2026, exigible le 5 ou le 15 avril 2026 selon le calendrier de paie, sous le code type de personnel 992.

Il n'existe ni abattement, ni franchise, ni seuil d'atténuation. L'assujettissement est direct.

Enfin, ces structures déclarent leur premier solde de taxe d'apprentissage pour la période du 1er mars au 31 décembre 2026, sur la déclaration sociale nominative d'avril 2027, exigible le 5 ou le 15 mai 2027. C'est cette échéance qui fait de la réforme une actualité 2027 autant qu'une actualité 2026.

Les taux, et le cas de l'Alsace-Moselle

Le taux global est de 0,68 % de la masse salariale, réparti en deux parts.

La part principale est de 0,59 %. Collectée par l'Urssaf ou la MSA, elle finance l'apprentissage.

Le solde est de 0,09 %. C'est la seule part que l'employeur affecte lui-même, sur la plateforme SOLTéA, à des établissements de formation. Il ne finance pas les contrats d'apprentissage mais le développement des formations initiales technologiques et professionnelles et l'accompagnement professionnel des étudiants.

Le régime d'Alsace-Moselle est différent sur deux points, et le second est souvent oublié. Le taux y est de 0,44 %, et il n'y a pas de solde : l'intégralité relève de la part principale. Les employeurs concernés n'ont donc aucune répartition à faire.

Ce qui se discute pour 2027, et qui n'est pas voté

Deux sujets circulent, et il faut les distinguer de ce qui s'applique.

Des questions ont été déposées au Sénat sur un éventuel rétablissement de l'exonération pour le secteur privé non lucratif, en raison de l'impact financier de la réforme sur des structures à budget contraint. Une question parlementaire n'est ni un amendement ni une loi.

L'avantage fiscal attaché à l'apprentissage figure aussi parmi les sujets évoqués dans les discussions du budget 2027.

Aucun de ces deux éléments ne modifie le droit applicable. Les structures concernées doivent traiter l'assujettissement en vigueur, sans anticiper une évolution qui n'existe pas à ce jour.

Vérifier son cas

Trois questions, dans cet ordre.

• L'employeur entre-t-il dans le champ de la taxe, compte tenu de son activité, de son implantation et de son régime fiscal;
• Relève-t-il de l'un des cas de non-assujettissement listés plus haut, ou de l'exonération mensuelle liée à l'emploi d'apprentis;
• Relève-t-il du régime général ou du régime d'Alsace-Moselle, ce qui détermine à la fois le taux et l'existence d'un solde à répartir.

Pour estimer l'ordre de grandeur du solde à partir de votre masse salariale, notre simulateur de taxe d'apprentissage le calcule